La fourmi à lunettes

Conditions générales de vente

1/ Généralités

1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle Caroline SAUSSOL (nom commercial : LA FOURMI A LUNETTES), sous le numéro de SIRET 94080916300014, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1-2 Seules les conditions particulières figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif ou sur une convention de partenariat ou un contrat de prestation de service dûment signés par le client prévalent sur ces conditions générales de vente.
1-3 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

2/ Objet du contrat

2-1 LA FOURMI A LUNETTES propose des prestations de rédaction, retranscription, relecture, correction de documents écrits de toute forme, sur papier ou en digital. Elle propose aussi des prestations d’assistance administrative à ses Clients particuliers et professionnels, des permanences d’écrivain public et des ateliers thématiques. L’entreprise étudie aussi les demandes particulières qui pourraient lui être présentées.
2-2 Les prestations sont réalisées soit à distance, soit sur site, dans les locaux du Client. D’autres lieux de réalisation des prestations peuvent être étudiés par le Prestataire, selon la demande du Client.

3/ Devis et commande

3-1 Un devis gratuit mentionnant la prestation proposée, la quantité, le tarif, le délai sera remis à chaque Client pour toute demande, en fonction des informations qu’il aura fournies au Prestataire.
3-2 Chaque commande devra obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et la signature du Client. Pour ce faire, la mention « Bon pour accord » sera précisée sur le devis, qui, contre date et signature, sera considéré comme une commande ferme.
3-3 La signature du devis implique l’accord total du Client, qui déclare, par sa signature, avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, accompagnant le devis et la facture.

4/ Prix

4-1 Le prix des prestations est libellé en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts).
4-2 Les tarifs sont libres et peuvent être révisés sans justification. Cependant, les prix définis sur un devis ne sont pas modifiables après acceptation du devis par le client. Un devis non validé reste valable trente (30) jours à dater de son émission. Toute modification substantielle des travaux demandés impactant le temps d’exécution pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant au devis portant sur le prix et/ou le délai.
4-3 Les tarifs des prestations de base peuvent être demandés par mail à contact@fourmi-a-lunettes.fr. Les prestations sur mesure doivent faire l’objet d’une étude préalable par le Prestataire, qui envoie un devis personnalisé au Client.
4-4 Des frais de déplacement pourront éventuellement être ajoutés au devis, en fonction de la distance entre le Prestataire et le Client, si le Prestataire se rend au domicile du Client.
4-5 Les prix sont détaillés sur le devis puis repris sur la facture. Ils ne peuvent donner lieu à aucune remise supplémentaire autre que celle qui pourrait être mentionnée sur le devis d’origine.

5/ Délais d’exécution des travaux

PRESTATIONS D’ÉCRITURE
5-1 Les délais de réalisation de la prestation d’écriture sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. Ils ne peuvent en aucun cas constituer un engagement définitif du Prestataire.
5-2 Le Client devra souvent aider le Prestataire à tenir les délais, en lui fournissant, si besoin, les éléments dont le Prestataire pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission.
5-3 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués sur le devis. Si toutefois un contretemps du fait du Prestataire se produisait, le Prestataire se réserve le droit de reporter ce délai après consultation du Client, uniquement dans la mesure où cela ne nuit pas à ce dernier.
5-4 Les travaux réalisés sont remis au Client à l’adresse indiquée sur la commande et selon le mode de transfert qui aura été déterminé entre le Client et le Prestataire. Les frais postaux qui pourraient être engagés
seront intégralement refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur au moment de l’expédition.

PRESTATIONS RÉCURRENTES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, DE PERMANENCE D’ÉCRIVAIN PUBLIC ET ATELIERS THÉMATIQUES
5-5 Pour des prestations récurrentes d’assistance administrative, de permanence ou d’ateliers thématiques, un contrat de prestation de service peut être établi entre le Client et le Prestataire, à des conditions
particulières qui prévalent sur les présentes conditions générales.

6/ Annulation

6-1 L’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation doit être signifiée par écrit à LA FOURMI A LUNETTES. Le travail déjà effectué sera alors facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 25 %.
6-2 LA FOURMI A LUNETTES peut, à tout moment, interrompre un travail contraire aux lois et réglementations en vigueur et/ou qui s’avérerait en désaccord avec son éthique (textes xénophobes, homophobes, racistes, à
caractère pornographique, discriminatoire ou diffamatoire, etc.). Le client en sera informé dans les plus brefs délais. Il pourra récupérer ses éléments techniques, qui seront éliminés une semaine après qu’il ait été averti de l’arrêt de la prestation. Cet arrêt ne fait naître aucun droit à indemnité et le client demeure redevable de la facture correspondant au travail déjà effectué.
6-3 Toute suspension ou annulation dans la réalisation d’une prestation du fait d’événements indépendants de la volonté du Prestataire ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation du client.

7/ Facturation et conditions de règlement

7-1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client.
7-2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
7-3 L’entreprise LA FOURMI A LUNETTES accepte les règlements par chèque, par virement ou en espèces.
7-4 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception.
7-5 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

8/ Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 5 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9/ Charte déontologique

9-1 L’entreprise LA FOURMI A LUNETTES s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le Client.
9-2 Seuls les Clients ayant donné leur accord écrit pourront être cités en référence sur le site internet du Prestataire ou sur ses documents commerciaux.

10/ Droits d’auteur et responsabilités

10-1 LA FOURMI A LUNETTES est propriétaire des produits de la prestation jusqu’au règlement total de cette dernière.
10-2 Le Client doit transmettre les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans le délai fixé sur le devis. En cas de non-respect de ce délai, un report de la date de livraison est proposé par le Prestataire, en fonction de ses disponibilités. Ce report ne pourra donner lieu ni à la résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.
Le Client est responsable de la véracité de ses données et propos, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle sur les textes qu’il confie au Prestataire.
Les produits de la prestation sont diffusés sous la responsabilité du Client qui s’engage à indemniser LA FOURMI A LUNETTES de tout éventuel préjudice subi de ce fait.
10-3 Le Prestataire doit livrer un travail de qualité, avec une obligation de moyens et non de résultats. Les travaux confiés au Prestataire sont réalisés manuellement. Le client accepte donc qu’il puisse éventuellement rester une faute ou une erreur ayant échappé à la vigilance de l’écrivain public. Cela ne donne pas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité. Cependant, le client peut retourner l’ouvrage au Prestataire, dans les 48 h pour les particuliers et les 72 h pour les professionnels, pour qu’il soit revu. Le
Prestataire supporte les frais de livraison par e-mail ou voie postale (au tarif courant et cela uniquement si une livraison par voie électronique est irréalisable).
De même, des ajustements mineurs (ne portant pas sur la structure du texte ou sur l’incorporation d’éléments non fournis par le client avant le début de la prestation ou non prévus par le devis) pourront être demandés dans les délais susmentionnés.
Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers d’un logiciel et/ou d’une version à l’autre, ni des dysfonctionnements de réseau Internet.
Le Prestataire n’est responsable ni de la véracité des informations transmises par le Client, ni du non-respect par celui-ci du Code de la propriété intellectuelle.
Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux ou de leur modification, après livraison, à l’initiative du Client.

11/ Traitement des données personnelles

11-1 LA FOURMI A LUNETTES, en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter des données à caractère personnel de la part de ses Clients par écrit et lors de l’enregistrement des appels téléphoniques.
Ces données à caractère personnel ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire, sur une base contractuelle, et uniquement pour la correcte exécution des prestations concernées par la commande.
11-2 Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire le temps de cette prestation et seront supprimées de manière sécurisée à partir de 3 ans après la fin des prestations.
11-3 Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, et à par􀆟r de ce jour, LA FOURMI A LUNETTES met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité, leur exactitude, et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des 􀆟ers non autorisés et non habilités. LA FOURMI A LUNETTES prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement, dans toute la mesure du possible, et s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées par le traitement le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.
11-4 L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes de la société LA FOURMI A LUNETTES habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données resteront au sein de l’Union Européenne et ne seront transmis à aucun tiers, sauf autorisation de la part du Client dans l’objectif de l’exécution des prestations.
11-5 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel lui
appartenant, ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes et justifiés, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ces droits en nous contactant gratuitement. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, le client peut contacter la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr), autorité de contrôle du territoire de notre société.

12/ Droit applicable et tribunaux compétents

12-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
12-2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Bordeaux (Gironde).